La loi Denormandie, qu’est-ce que c’est ?

La loi Denormandie a été créée afin de lutter contre l’habitat insalubre. Elle permet aux propriétaires de bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux de rénovation. La loi Denormandie s’applique aux immeubles situés dans les zones urbaines sensibles.

La loi Denormandie, qu’est-ce que c’est ?

La loi de défiscalisation Denormandie a été adoptée le 11 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel le 12 décembre 2018. Elle a pour objet de favoriser la rénovation urbaine en permettant aux propriétaires de logements vacants de bénéficier d’un abattement fiscal sur leurs impôts fonciers. La loi Denormandie s’applique aux logements vacants situés dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre.

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, les propriétaires doivent louer leur logement à un prix inférieur à celui du marché, en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement. La durée minimale de location est de six ans. Les propriétaires doivent également s’engager à réaliser des travaux de rénovation dans leur logement, d’un montant au moins égal à 25 % du prix de revient du logement, avant la mise en location.

La loi Denormandie s’inscrit dans le cadre du Plan national de rénovation urbaine, lancé en 2014 par le Gouvernement. Le Plan national de rénovation urbaine vise à favoriser la rénovation des quartiers défavorisés en permettant aux propriétaires de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation.

La loi Denormandie, comment ça fonctionne ?

La loi Denormandie est une loi française visant à encourager la rénovation des immeubles anciens et à lutter contre l’habitat insalubre. Elle a été adoptée le 11 février 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La loi Denormandie s’inspire du dispositif « loi Malraux » de la défiscalisation immobilière, mais s’applique aux immeubles situés en zone urbaine. Elle vise à promouvoir la rénovation des immeubles anciens et à lutter contre l’habitat insalubre en favorisant les Investissements locatifs dans les quartiers anciens dégradés (QAD) ou en Zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le dispositif de la loi Denormandie est ouvert aux propriétaires bailleurs et aux occupants à titre de résidence principale, sous certaines conditions. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des travaux de rénovation engagés, dans la limite de 300 000 euros par an et par logement.

Pour les occupants à titre de résidence principale, la loi Denormandie prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 20 % du montant des travaux de rénovation, dans la limite de 30 000 euros par an et par logement. La réduction d’impôt est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

La loi Denormandie s’applique aux immeubles bâtis situés en zone urbaine et à ceux situés en ZRR, à condition qu’ils soient affectés à l’habitation. Les immeubles doivent être achevés depuis plus de 15 ans et être classés dans les catégories suivantes du code général des impôts :

• les immeubles bâtis inscrits ou classés au titre des monuments historiques ;
• les immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et rural ;
• les logements situés dans un immeuble bâti classé au titre des monuments historiques et destinés à être loués nus à des fins d’habitation ;

La loi Denormandie, quels sont les avantages ?

La loi Denormandie, promulguée en décembre 2018, vise à favoriser la rénovation du parc immobilier ancien en permettant aux propriétaires de bénéficier d’une défiscalisation. La loi Denormandie s’applique aux logements situés en zone tendue, c’est-à-dire où la demande est supérieure à l’offre et où les prix sont élevés. Les avantages fiscaux de la loi Denormandie sont cumulables avec ceux de la loi Pinel.

Pour bénéficier de la loi Denormandie, il faut que les travaux de rénovation soient réalisés par une entreprise, et que le propriétaire baille le logement nu à titre de résidence principale à un locataire dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. La loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des travaux, dans la limite de 300 000 euros. La réduction d’impôt est répartie sur 5 ans.

Pour bénéficier de la loi Denormandie, il faut respecter certaines conditions, notamment :

• les travaux doivent être réalisés par une entreprise ;
• le propriétaire doit bailler le logement nu à titre de résidence principale à un locataire dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds ;
• les travaux doivent permettre de réaliser des économies d’énergie ;
• le montant des travaux doit être compris entre 5 000 euros et 300 000 euros ;
• la réduction d’impôt est répartie sur 5 ans.

La loi Denormandie, quels sont les inconvénients ?

La loi Denormandie, qui a été adoptée en 2018, a pour objectif principal de favoriser la rénovation des logements anciens et de lutter contre l’habitat insalubre. Elle s’inscrit dans le cadre du grand plan de rénovation lancé par le gouvernement. Cette loi a été nommée d’après Jacques Mézard, ancien ministre du Logement.

La loi Denormandie comporte plusieurs mesures fiscales destinées à inciter les propriétaires à rénover leurs logements. La principale mesure fiscale est la déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les travaux de rénovation réalisés dans les immeubles anciens. Cette déduction est égale à 50 % des dépenses de rénovation engagées, dans la limite de 300 000 euros par logement et par an. La déduction est applicable pour les travaux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

La loi Denormandie comporte aussi des mesures pour lutter contre l’habitat insalubre. Elle prévoit la création d’un fonds de garantie pour l’accès au logement et à la rénovation des logements insalubres. Ce fonds de garantie permettra aux propriétaires de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation nécessaires pour rendre leur logement conforme aux normes d’habitabilité.

La loi Denormandie prévoit également la création d’un fonds de soutien à la rénovation des logements des copropriétés dégradées. Ce fonds permettra aux copropriétés de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer leur situation.

La loi Denormandie comporte enfin des mesures pour inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants. Elle prévoit la création d’un dispositif de défiscalisation pour les propriétaires qui mettent leurs logements vacants à la disposition des jeunes actifs. Ce dispositif permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des loyers perçus, dans la limite de 5 000 euros par an.