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Comment créer une SCI ou Société Civile Immobilière ?

Une SCI est une société civile immobilière. Elle est souvent créée afin de gérer un patrimoine immobilier. Pour créer une SCI, il faut respecter certaines formalités et procédures. La démarche est souvent longue et complexe, mais il est important de bien la comprendre avant de se lancer. Voici comment créer une SCI.

La définition d’une SCI

Une société civile immobilière (SCI) est une société créée principalement dans le but d’acquérir, de gérer et de louer un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI peut aussi effectuer des opérations de construction, de rénovation et de vente d’immeubles.

La création d’une SCI

Pour créer une SCI, il faut d’abord réunir les associés et rédiger les statuts de la société. Ces statuts doivent définir le capital social, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de gestion de la société. Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par tous les associés et ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce. La SCI est alors créée et peut immédiatement commencer son activité.

Quelques autres prérequis nécessaires pour créer une SCI :

  • Pour créer une SCI, il faut au minimum deux associés et un capital social de minimum 1€.
  • La dénomination sociale de la SCI doit obligatoirement comporter la mention « société civile immobilière » ou les initiales « SCI ».
  • La SCI doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les associés de la SCI peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés, associations, fondations…). La SCI peut compter jusqu’à 100 associés. Les associés de la SCI décident ensemble des modalités de gestion et de fonctionnement de la société. Ils peuvent notamment décider de gérer eux-mêmes la SCI ou de désigner une personne extérieure à la SCI pour gérer la société (gérant majoritaire ou gérant minoritaire). La SCI peut être gérée par l’un de ses associés ou par une personne extérieure à la SCI.

La gestion de la SCI peut être assurée par un gérant majoritaire ou par un gérant minoritaire :

  • Le gérant majoritaire de la SCI est une personne physique ou morale qui détient la majorité des parts sociales de la SCI. Il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer la SCI et prendre les décisions concernant la gestion et le fonctionnement de la société.
  • Le gérant minoritaire de la SCI est une personne physique ou morale qui détient une partie des parts sociales de la SCI. Il a les pouvoirs nécessaires pour gérer la SCI, mais les décisions concernant la gestion et le fonctionnement de la société doivent être prises à l’unanimité des associés.

Les avantages d’une SCI

Une société civile immobilière (SCI) est une société créée afin de gérer un patrimoine immobilier. Elle peut être créée par des particuliers ou des professionnels et son capital social est composé de parts sociales détenues par ses associés. La SCI permet de bénéficier de certaines protections juridiques et fiscales et peut être un outil intéressant pour gérer un patrimoine immobilier.

La SCI offre plusieurs avantages, notamment juridiques et fiscaux. En effet, elle permet aux associés de bénéficier de la protection de leur patrimoine personnel en cas de litige ou de créancier. De plus, la SCI est soumise à des règles fiscales spécifiques qui peuvent permettre de réduire les impôts dus sur les bénéfices réalisés.

Les formalités de la SCI

La création d’une SCI nécessite quelques formalités, notamment la rédaction des statuts et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans les statuts de la SCI, il est nécessaire de mentionner :

  • Le nom de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de la société ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • La composition du capital social ;
  • Les apports en numéraire et en nature ;
  • Les modalités de perception du capital social ;
  • Les droits et obligations des associés ;
  • La nature et l’objet de l’activité de la société ;
  • La dénomination et la qualité des dirigeants de la société ;
  • Les modalités de fonctionnement et de gestion de la société.

Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par tous les associés et datés. Ils doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagnés des documents suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur indiquant que les associés ont pris connaissance des statuts et qu’ils les acceptent ;
  • Les justificatifs de domicile des associés ;
  • Les pièces justificatives des apports en nature ;
  • Un exemplaire des statuts ;

Une fois tous les documents nécessaires déposés, le greffe du tribunal de commerce délivre un récépissé de dépôt des statuts, qui est le document officiel attestant de la création de la société.

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