Rédaction de la charte par un notaire public
La première chose à faire lorsque vous décidez de créer une SCI familiale est de rédiger les statuts juridiques. Ces statuts permettront définir toutes les règles de gestion telles que la nomination d’un gérant ou la distribution d’actions.
Les informations obligatoires précisées dans la charte de l’entreprise sont les suivantes :
- Le nom du SRI.
- Nom des membres et apports en nature et en espèces.
- Le siège social du SRI et le montant du capital social.
- Objet social de la SCI familiale.
Si vous achetez par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un service juridique en ligne, vous devrez débourser entre 500 et 2 500 euros.
Publication au Journal des Mentions Légales
Une fois les statuts juridiques de la SCI rédigés, ils doivent être publiés au Journal d’Annonces Légales. Les frais vont dépend du nombre de caractères affichés dans JAL.
Dépôt en capital social
Le capital social de votre SCI correspond à l’ensemble des apports de chaque associé. Il existe 2 types d’investissements pour ce type de structure.
- Immobilier (évalué par un notaire ou un commissaire) en nature en tant qu’investissement.
- Contributions en espèces. des sommes qui créeront des actions.
Création d’un fichier journal
Le dossier d’inscription est la dernière étape pour créer la SCI de votre famille. Il est déposer un dossier d’inscription Au Registre du Commerce et des Sociétés. Le dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :
- La charte légale (signée par les partenaires).
- Preuve que le dépôt de capital social a été déposé sur un compte bancaire professionnel.
- Preuve de l’absence de condamnations pénales pour le chef du SIS.
- Formulaire M0.
- Déclaration juridique dans le Journal des déclarations juridiques.
Je suis une passionnée de l’immobilier avec un sens aiguisé du détail et la capacité de rester au courant des dernières nouvelles économiques et législatives du pays. Bien que n’étant pas une professionnelle dans ce domaine, j’ai pu établir des liens précieux qui m’ont permis d’accéder à des informations sur l’industrie qui ne sont pas toujours accessibles à tout le monde.